En 2021, un nouveau projet de loi fut adopté lors de l’établissement du budget fédéral au Canada. L’objectif était l’application d’une nouvelle taxe sur les articles de luxe, à savoir les avions à réaction, les bateaux, mais aussi les voitures. Cette taxe de luxe fédérale depuis son entrée en vigueur le 1er septembre 2022 ne fait pas l’unanimité dans de nombreux secteurs, y compris celui de l’industrie automobile. Les concessionnaires se doivent aujourd’hui d’en comprendre les spécificités, les modes de calcul et la façon de la déclarer. Cela s’avère indispensable afin de bien se préparer à son introduction dans leur processus de fonctionnement et de gestion.

En quoi consiste la nouvelle taxe fédérale sur les biens de luxe ?

La taxe sur les articles de luxe est une taxe promulguée le 23 juin 2022, même si elle fut initialement prévue dans le budget de l’année 2021. Elle sera appliquée dorénavant à différents biens luxueux ou « biens assujettis » ayant un prix supérieur à 100 000 $ (aéronefs personnels et voitures), et à 250 000 $ (navires personnels). Toutefois, ce qui nous intéresse ce sont les nouvelles automobiles concernées.

Quels sont les véhicules assujettis ?

La nouvelle taxe fédérale concerne essentiellement les véhicules à moteur de tourisme, propres à un usage personnel et fabriqués après 2018. Cela comprend les camionnettes, les voitures utilitaires sport, les voitures de sport, les familiales, les berlines et les coupés. À celles-ci s’ajoutent les minifourgonnettes et les fourgonnettes possédant 10 places assises au maximum et un poids critique de 3 856 kg.

La taxe sur les articles de luxe ne s’applique pas aux voitures spécifiquement dédiées à la course sur piste et hors route (interdits de circulation sur la voie publique), les motoneiges et les véhicules tout terrain. Il en est de même pour les maisons motorisées. Le champ d’application de la nouvelle taxe ne prend pas non plus en compte les véhicules servant clairement aux interventions d’urgence face à un incendie. C’est aussi valable pour ceux destinés aux activités de secours médical d’urgence et aux activités militaires et policières.

Qui doit procéder au versement de la taxe ?

La nouvelle taxe de luxe au Canada concerne aussi bien les véhicules importés que les véhicules livrés depuis le 1er septembre 2021. Elle est imposée aux bailleurs et/ou aux détaillants inscrits de véhicules assujettis d’une valeur de plus de 100 000 $. Cette imposition sera appliquée au début de la location à un locataire ou au moment de la vente à un acquéreur.

Ce sont aux concessionnaires inscrits qui procèdent à la mise en location ou à la mise en vente de ces véhicules qu’incombent la déclaration et le paiement de celle-ci. La taxe sur les articles de luxe devra être réglée lors du dépôt de leurs déclarations trimestrielles. Elle sera due 1 mois suivant chaque fin de trimestre. Il est également possible que les réparations et les améliorations après-vente apportées au cours de l’année qui suit le début de la location ou la vente soient taxées. Toutefois, une exemption de taxe existe dans le cadre d’une vente réalisée entre 2 parties inscrites (concessionnaire et acheteur).

Comment la taxe sur les véhicules de luxe se calcule-t-elle ?

Un concessionnaire automobile inscrit pourra estimer sa taxe de luxe en se basant sur le moindre des montants prévus. Son montant ne devrait pas dépasser de 20 % l’excédent de chaque seuil indiqué (prix de vente au détail excédant le seuil de prix visé) et de 10 % la valeur totale du bien (vente au détail du véhicule).

Toutefois, un dépassement du seuil par le prix de vente final peut entraîner une application de la taxe de luxe au point de vente. Ce prix de vente final est susceptible d’inclure les frais de fret ou de transport, les droits de douane et les autres taxes applicables, telles que les taxes d’accises. Toutefois, il ne prend pas en compte les taxes de vente provinciales, la TPS (Taxe fédérale sur les produits et services) ou la TVH (Taxe de vente harmonisée fédérale).

Par exemple, si vous êtes un concessionnaire de voitures et vendez un véhicule à un particulier pour un prix de 150 000 $ durant septembre, la taxe de luxe à déclarer est de 10 000 $. Il s’agira du montant que vous devrez déclarer pour le trimestre incluant ce mois jusqu’au 31 décembre 2022. Le gouvernement devra recevoir votre paiement le 31 janvier 2023 au plus tard.

Quels sont les effets de cette nouvelle taxe sur le secteur automobile ?

La taxe de luxe aura un impact non négligeable sur les concessionnaires automobiles canadiens et leurs entités de financement. Avant tout, elle sera imposée dans la majeure partie des cas à ces acteurs de l’industrie automobile, jouant le rôle de contribuables au lieu de mandataires. Ils ne percevront pas les taxes imputables à leurs clients pour le gouvernement, comme c’est le cas de la TVH ou de la TPS.

Les concessionnaires devront ainsi assumer des risques plus importants, d’où la nécessité de prévoir des contrats de location et de vente adaptés en conséquence. Il est à noter que son montant sera sans doute intégré dans le prix de vente ou de location. Ils pourront notamment prévoir une clause de recours ou d’indemnisation particulière afin d’éviter le paiement d’éventuels écarts. Ces derniers pourraient apparaître suite à une erreur de calcul ou d’intégration. Sans compter que de grosses pénalités seront prévues en cas d’infractions.

La nouvelle taxe fédérale constitue également une taxe payable dès le départ. En d’autres termes, les concessionnaires devront la payer dans son entièreté indépendamment du fait que le véhicule ait été loué ou financé sur une période définie, ou acheté en totalité. Ce n’est qu’après qu’elle sera récupérée. Cette nouvelle imposition influera donc sur le financement et le flux de trésorerie.

L’application de la taxe sur les articles de luxe aura également une incidence sur l’industrie automobile canadienne en général. Effectivement, elle pourrait nuire à la location et à la vente de véhicules haut de gamme sur le territoire. Cela pourrait même s’étendre à l’économie du pays, mettant un frein à la croissance du secteur. Les investissements sont menacés, de même que de nombreux emplois. Par ailleurs, cette industrie ne s’est pas encore remise des perturbations de la chaîne d’approvisionnement liées aux périodes de confinement et aux pénuries de semi-conducteurs.